Article considérant 308

(308) La Commission a également examiné l’argument des autorités françaises selon lequel l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, pourrait être appelé en comblement de passif en cas de liquidation de l’entreprise (voir infra). Dans ce cas, selon les autorités françaises, le calcul du coût de liquidation pour l’État actionnaire doit tenir compte du droit national comme la Commission l’a admis dans sa décision ABX Logistics et doit s’apprécier au cas par cas, en tenant compte des particularités du secteur et des circonstances de l’espèce.