Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(311) Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci, un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.

Aller plus loin

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