Article considérant 324

(324) Dans le cas d’espèce, la Commission constate que, dans leur courrier du 16 novembre 2006, les autorités françaises ont fourni une évaluation de l’insuffisance d’actifs de la SNCM sur la base des rapports d’experts de la CGMF et d’Oddo-Hastings précités. La Commission prend note que l’expertise de la SNCM sur l’action en comblement de passif transmise à la Commission en février 2008 repose sur ces mêmes rapports pour constater l’existence d’une insuffisance d’actifs en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. En particulier, le rapport Oddo-Hastings relève une insuffisance d’actifs à hauteur de […] millions d’euros au 30 septembre 2005, calculée comme la différence entre, d’une part, la valeur de l’actif de la SNCM ([…] millions d’euros) et, d’autre part, la valeur du passif de l’entreprise (dettes privilégiées et non privilégiées évaluées respectivement à […] millions d’euros et à […] millions d’euros).