Article considérant 325

(325) La Commission relève qu’en vertu de la législation française précitée, une insuffisance d’actifs est constatée dès lors que le mandataire liquidateur de la société ne dispose pas d’actifs suffisants pour désintéresser les créanciers qu’ils soient privilégiés ou non. S’agissant plus particulièrement des créances sociales de l’entreprise, le passif social de l’entreprise est a minima constitué des créances salariales classiques, c’est-à-dire celles qui trouvent leur source directement dans le contrat de travail, la convention collective ou la loi et qui sont automatiquement inscrites par le mandataire liquidateur au passif de l’entreprise.