Article considérant 327

(327) Selon les autorités françaises, en droit français, le demandeur à l’action en comblement de passif n’a pas à déterminer le montant de l’aggravation du passif générée par la faute de gestion du dirigeant. Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 624-3 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actifs et peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles.