(328) En l’espèce, la Commission prend note que l’expert de la SNCM qualifie de patent le lien entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actifs constatée. Sur la base des estimations présentées par ledit expert, le préjudice financier résultant de la liste non exhaustive des fautes de gestion de l’État relevées au point 322 de la présente décision s’élèverait à […] millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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