(332) À la lumière de ce qui précède, dans l’état actuel du dossier, la Commission n’a pas à établir le coût économique réel de la mise en jeu de la responsabilité de l’actionnaire.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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