(334) La Commission constate que l’article susmentionné laisse aux magistrats l’entière liberté pour apprécier s’il y a lieu de condamner le dirigeant à supporter l’intégralité ou une partie des dettes sociales. À la lumière de la jurisprudence pertinente, il apparaît que les Cours et Tribunaux sont sensibles au comportement du dirigeant poursuivi et modulent les condamnations en fonction des constats qu’ils peuvent établir.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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