Article considérant 336

(336) La Commission souligne que, dans un contexte proche de celui de la SNCM qui concernait la société Les Mines de Salsignes, sous-filiale du BRGM (un établissement public à caractère industriel et commercial),, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le BRGM et ses filiales en qualité de dirigeant de fait solidairement avec les autres dirigeants de la société Les Mines de Salsignes au paiement de l’intégralité de l’insuffisance d’actifs. La quote-part des dettes sociales mises à la charge de la société Coframines et du BRGM et donc in fine de l’État, s’est élevée à 73,6 %. Aux termes de cette décision, la Cour a relevé que le Conseil d’administration était placé dans un état de dépendance vis-à-vis des deux entités considérées.