Article considérant 338

(338) La Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d’une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion préjudiciables à l’entreprise. Toutefois, bien qu’une telle possibilité existe en droit français, la Commission considère que les autorités françaises n’ont pas suffisamment levé les doutes de la Commission dans le cas d’espèce, concernant les arguments tirés du risque que, en cas de liquidation de la SNCM, l’État français aurait été condamné à combler le passif de cette société. Il n’est toutefois pas nécessaire de conclure sur cet aspect dans la présente décision compte tenu de la conclusion à laquelle la Commission est parvenue à la section 10.2.2.1 ci-dessus.