(339) En sus de l’insuffisance d’actifs, selon les autorités françaises, compte tenu de la jurisprudence en la matière, un juge aurait certainement été amené à condamner l’État français à prendre à sa charge les indemnités complémentaires de licenciement (soit entre […] et […] millions d’euros). Selon les autorités françaises, l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire la République française s’élèverait à une fourchette comprise entre […] millions d’euros et […] millions d’euros.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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