(343) En l’espèce, la Commission observe qu’il ressort des pièces du dossier qu’un plan social négocié, fondé sur le plan social de 2002 et mis en place au printemps 2005, a été suspendu le 25 avril 2005 par l’actionnaire de la SNCM sans concertation avec la direction de l’entreprise. La Commission constate en outre que l’élaboration de ce plan social est antérieure à la décision de l’État de vendre la SNCM.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.