(344) La Commission estime que, dans l’hypothèse où la SNCM aurait été liquidée, les salariés de l’entreprise n’auraient pas manqué de faire valoir les dispositions de ce plan social devant la justice.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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