(346) La Commission note qu’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans lequel la Cour indique qu’elle serait prête à accueillir une action en responsabilité contre une société dominante dont les comportements fautifs ont entraîné la ruine de la filiale, et en conséquence, des licenciements collectifs, va dans le même sens que la jurisprudence Aspocomp.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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