(348) La Commission estime, sur la base de ce qui précède, que le choix de céder la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros est conforme au choix qu’aurait fait un groupe privé en économie de marché compte tenu des coûts sociaux qu’une liquidation de l’entreprise impliquerait.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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