(35) La DSP venant à échéance fin 2006, le service public maritime sus indiqué, ayant fait l’objet d’un nouvel appel d’offres au niveau européen, a été attribué au groupement SNCM — CMN à compter du 1er mai 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013 pour une subvention d’environ 100 millions d’euros par an.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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