(350) En outre, la Commission estime que le prix négatif de 158 millions d’euros résulte d’une négociation commerciale entre l’État et les repreneurs privés à l’issue d’une procédure publique de sélection ouverte, transparente non discriminatoire et inconditionnelle. À cet égard, la Commission considère que ce prix, qui est le moins négatif possible, constitue un prix de marché.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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