Article considérant 352

(352) Il résulte de la section 10.2.2.1 ci-dessus, sans qu’il ait eu besoin de conclure sur les éléments exposés à la section 10.2.2.2 ci-dessus, que ladite mesure ne confère d’avantage économique ni à la SNCM, ni aux repreneurs privés. Partant, l’apport en capital de l’État de 158 millions d’euros préalable à la cession de l’entreprise aux repreneurs privés, c’est-à-dire le prix de vente négatif de 158 millions d’euros, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.