(354) La pratique décisionnelle de la Commission, confirmée par le juge communautaire, exclut d’emblée la nature d’aide d’un apport en capital de l’État dans de telles circonstances pour autant que les trois conditions soient respectées:
— l’intervention privée doit émaner d’opérateurs économiques. Tel n’est pas le cas d’une prise de participation des salariés dans le capital de l’entreprise concernée,
— l’intervention privée doit être significative. Tel n’est pas le cas par exemple d’une intervention privée qui ne porte que sur 3,3 % du montant total en jeu,
— l’intervention privée doit également être concomitante avec l’intervention publique. La Cour a ainsi confirmé l’analyse de la Commission selon laquelle des apports publics peuvent constituer une aide d’État lorsque des investissements privé dans la même entreprise ne sont effectués que postérieurement à l’allocation des apports publics. La Commission accepte toutefois de prendre parfois en considération une intervention privée qui a eu lieu peu de temps après une intervention publique, notamment quand l’investisseur privé a déjà signé une lettre d’intention au moment de l’intervention publique.