(355) La Commission constate d’abord que les actions de la SNCM sont cédées à des opérateurs économiques, BCP et VT. À l’issue de l’opération de cession, l’État devait apporter à l’entreprise concomitamment un montant de 8,75 millions d’euros de sorte que sa participation de 25 % dans la SNCM soit maintenue conformément à son engagement notamment à l’égard des salariés.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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