(361) En tout état de cause, la Commission est d’avis que le taux de rémunération de l’apport de l’État, soit […]% par an, constitue une rentabilité à long terme adéquate des capitaux investis pour un investisseur privé.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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