(362) À ce sujet, la Commission constate en effet que le rendement fixe de l’investissement en capital de l’État dans la SNCM exonère ce dernier de tout risque d’exécution du plan d’affaire puisque ce rendement est totalement déconnecté de la performance (à la hausse ou à la baisse) de l’entreprise. Ainsi, l’attribution de la DSP à la SNCM ne permettra pas à l’État d’améliorer le rendement attendu de sa participation.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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