Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 365 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(365) À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

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