Article considérant 367

(367) Selon une jurisprudence constante, une charge normale est une charge qu’une entreprise doit normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Plus précisément, la Cour a indiqué que la réduction de charges sociales constitue une aide d’État si cette mesure est «destinée à exempter partiellement les entreprises d’un secteur industriel particulier des charges sociales pécuniaires découlant de l’application normale du système général de prévoyance sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce système». Par ce jugement, la Cour indique clairement que l’existence d’un avantage économique doit être établie par rapport au système général de sécurité sociale, appliquant ainsi un raisonnement similaire à celui utilisé pour les affaires fiscales.