Article considérant 369

(369) Par conséquent, pour identifier ce qui constitue un avantage, au sens de la jurisprudence relative à la notion d’aide d’État, il est impératif de déterminer la règle de référence ou le régime commun applicable, dans le cadre d’un régime juridique donné, à l’aune duquel cet avantage sera comparé. À cet égard, la Cour a d’ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d’imposition en vigueur dans la zone géographique de référence.