(371) Il découle de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission que, pour exclure la nature d’aide de la mesure en cause, la Commission doit vérifier que la mesure n’allège pas la SNCM de charges relevant de sa gestion courante, c’est-à-dire en l’espèce de charges découlant de l’application normale de la législation sociale applicable au secteur dans le cadre de rupture de contrat de travail.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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