(375) La Commission observe enfin que ces mesures sociales complémentaires seront mises en œuvre dans l’éventualité d’un plan de réduction des effectifs exécuté par les repreneurs une fois la SNCM vendue. En d’autres termes, ces compensations ne correspondent pas à l’exécution des plans de réduction d’effectifs prévus dans le contexte du plan de restructuration de 2002.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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