Décision (CELEX 32009D0611) · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 377 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →

(377) Il s’ensuit que les mesures sociales complémentaires ne constituent pas des charges découlant de l’application normale de la législation sociale applicable dans le cadre de la rupture de contrat de travail.

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