(378) À titre surabondant, la Commission constate que, même en rajoutant le montant de 38,5 millions d’euros à l’apport en capital de l’État d’un montant de 142,5 millions d’euros, le prix de vente négatif ajusté, soit 196,50 millions d’euros, reste largement inférieur au coût de liquidation judiciaire de la SNCM (voir point 3 de la présente décision).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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