(380) Sur la base de ce qui précède, et conformément au point 258 de la présente décision, le montant de la subvention à apprécier au titre des aides d’État hors compensation de service public s’élève à 22,52 millions d’euros et représente une partie de l’injection de capital notifiée par les autorités françaises en 2002.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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