(384) S’agissant de la compatibilité d’une aide d’État à la restructuration avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, il ressort de la jurisprudence que la décision de la Commission doit énoncer les motifs pour lesquels elle considère que les aides sont justifiées au regard des conditions prévues par les lignes directrices, notamment, l’existence d’un plan de restructuration, une démonstration satisfaisante quant à la viabilité à long terme et le caractère proportionné des aides au regard de la contribution de son bénéficiaire.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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