Article considérant 392

(392) Conformément aux lignes directrices de 1999, l’octroi de l’aide est conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui aura été validé par la Commission. Comme indiqué au point 79 de la décision d’extension de la procédure formelle d’examen de 2006 et, étant donné que la Commission a considéré que les mesures postérieures à la notification de 2002 ne constituaient pas des aides d’État, la Commission estime que la compatibilité de l’apport en capital pour un montant de 22,52 millions d’euros avec les lignes directrices de 1999 doit être examinée à l’aune du plan de restructuration de 2002. «Il y a lieu en effet de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour […] s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure».