(403) Dans le cas d’espèce, cette condition doit se traduire par une limitation de la présence que l’entreprise peut assumer sur son marché historique, à savoir la desserte de la Corse, qui est également celui où elle fait face à une concurrence de compagnies établies dans la Communauté, ce qui n’est pas le cas sur la desserte du Maghreb.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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