(405) La limitation ou la réduction forcée de la présence sur le ou les marchés en cause sur lesquels l’entreprise opère représente en effet une contrepartie pour les concurrents, contrepartie dont l’ampleur doit être en rapport avec les effets de distorsion que causera ou sera susceptible de causer l’aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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