(412) En effet, s’agissant de l’approche retenue par les autorités françaises, à savoir celle basée sur le ratio des fonds propres sur endettement, la Commission estime que:
— le panel de cinq entreprises retenu par les autorités françaises n’est pas suffisamment représentatif du secteur du transport maritime de cabotage,
— le taux de 79 % issu de ce panel d’entreprises pour le ratio des fonds propres sur dettes financières n’est par ailleurs en aucune manière un indicateur fiable de la bonne santé d’une entreprise,
— les autorités françaises n’ont pas expliqué ce que recouvre exactement le montant des dettes financières de ces cinq compagnies et n’ont pu donc garantir que ces données sont homogènes avec le montant d’endettement de la SNCM, tel que retenu dans le plan de restructuration,
— les autorités françaises n’ont pas démontré que le taux de 79 % issu de ce panel d’entreprises pour le ratio des fonds propres sur dettes financières est effectivement respecté pour la période 2002-2007 dans la maquette financière incluse dans le plan de restructuration.