(415) La Commission considère que l’aide à la restructuration peut couvrir les coûts des différentes actions prévues au plan de restructuration (restructuration opérationnelle) nécessitées par le changement du contexte juridique et concurrentiel de la compagnie. S’agissant des coûts liés aux mesures opérationnelles de restructuration, la Commission retient le chiffre de 46 millions d’euros (voir point 55 de la présente décision).
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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