(417) Dans le cas d’espèce, la Commission note, à la lumière du point 40 des lignes directrices, que des ventes significatives d’actifs essentiellement navals, à hauteur de 26,25 millions d’euros de produit net des dettes financières associées, ont été réalisées entre le 18 février 2002, date de la notification par les autorités françaises de l’aide à la restructuration, et le 9 juillet 2003, date à laquelle la Commission a rendu sa décision d’autorisation de l’aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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