(421) Les lignes directrices disposent qu’une compagnie ayant déjà bénéficié dans le passé d’une aide à la restructuration ne peut normalement pas en recevoir une seconde dans les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration. Dans l’inventaire des aides dont a déjà bénéficié la SNCM, aucune aide à la restructuration ne figure. Il s’agit en effet de la première restructuration de la SNCM depuis sa création en 1976.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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