(422) Comme suggéré par le Tribunal dans son arrêt de 2005 et indiqué au point 137 de la décision d’extension de 2006, étant donné la révision à la baisse du montant d’aide validé au titre des lignes directrices 1999, se pose la question du maintien des mesures compensatoires imposées par la Commission dans sa décision de 2003.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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