(423) Pour rappel, par sa décision de 2003, la Commission avait approuvé une injection de capital à hauteur de 76 millions d’euros au titre des lignes directrices de 1999 tout en imposant les conditions suivantes:
i) l’absence d’acquisition de nouveaux navires et l’interdiction de signer de contrats de construction, de commandes ou d’affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à neuf jusqu’au 31 décembre 2006;
ii) l’utilisation exclusive des onze navires que l’entreprise SNCM possédait déjà jusqu’au 31 décembre 2006;
iii) la cession de l’ensemble de ses participations directes et indirectes dans Amadeus France, la Compagnie Corse Méditerranée, la Société Civile Immobilière (SCI) Schuman, la Société méditerranéenne d’investissements et de participations, la Someca;
iv) l’absence de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques jusqu’au 31 décembre 2006;
v) la limitation jusqu’au 31 décembre 2006 du nombre annuel de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse.