Article considérant 428

(428) Par ailleurs, l’expert a constaté, sur la base des pièces comptables, que toutes les cessions d’actifs imposées par la décision de 2003 (condition iii supra) ont été effectuées. Les produits nets de cession s’élèvent à 5,02 millions d’euros. La Commission souligne qu’en sus des cessions prévues par le plan de restructuration de 2002 ou imposées par la décision de 2003, la SNCM a procédé à des cessions d’actifs, dont l’expert de la Commission a vérifié la matérialisation, pour un produit de cession net de 12,6 millions d’euros.