Article considérant 429

(429) S’agissant de la condition de l’absence de «price leadership», l’expert de la Commission a vérifié d’une part l’existence au sein de la SNCM d’une procédure destinée à vérifier le respect de ladite condition. D’autre part, il a examiné l’application de cette condition par la SNCM sur les différentes dessertes pour la période du 16 mars 2005 au 31 décembre 2006. Sur la base de cette vérification, l’expert de la Commission conclut que, dans […] % des cas, les billets émis par la SNCM ont respecté la condition iv. La Commission note que, sur la base des informations fournies par les autorités françaises, la SNCM continue à ce jour d’appliquer les conditions iv et v alors même que la décision de 2003 mettait un terme à celles-ci aux 31 décembre 2006.