(434) À la lumière de ce qui précède et compte tenu du montant exact du produit net des cessions déterminé au moment de l’adoption de la décision de 2005, la Commission considère que l’aide d’État sous la forme d’un apport en capital de 15,81 millions d’euros est compatible au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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