(435) En conclusion, la Commission considère que les mesures dont la présente décision fait l’objet ne constituent pas des aides au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE ou sont des aides compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.