Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 436 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →
(436) La Commission invite la France:
— à préciser à la Commission dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente décision, les éléments qu’elle considère comme devant être couverts par l’obligation du secret professionnel en vertu de l’article 25 du règlement (CE) no 659/1999,
— à informer le bénéficiaire de l’aide de la présente décision dans les meilleurs délais en occultant le cas échéant certains des éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et dont la communication au bénéficiaire de l’aide pourrait nuire à certaines des parties intéressées et à lui indiquer dans la version transmise, le cas échéant, les autres éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et qu’elle n’a pas occultés.
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