(437) La Commission rappelle à la France qu’en vertu des lignes directrices, une seconde aide à la restructuration ne pourra normalement pas, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l’entreprise, être envisagée pendant les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire dans le cas d’espèce, le 31 décembre 2006,
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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