(69) À la suite de l’augmentation de capital, il est prévu que le capital social de la SNCM soit réduit par annulation d’actions pour être ramené au minimum légal pour une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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