Article considérant 72

(72) La section III du protocole d’accord prévoit également la souscription conjointe et concomitante par les repreneurs et la CGMF d’actions nouvelles pour un montant total de 35 millions d’euros et d’un apport en compte courant de 8,75 millions d’euros par BCP/VT, mis à disposition de la SNCM en fonction de ses besoins de trésorerie. Au paragraphe III.2.7 du protocole d’accord, il est prévu que la valeur des actions de la CGMF est égale, à tout instant, à leur valeur nominale initiale augmentée de […] % de sa valeur nominale libérée, multiplié par J/365, J étant le nombre de jours depuis la date de réalisation, sous déduction de toute somme perçue (par exemple dividendes). Ces modalités ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.