Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32009D0611)EUR-Lex →
(78) La présente décision finale porte sur les mesures mises en œuvre par la France en faveur de la SNCM depuis le 18 février 2002, à savoir:
— l’apport en capital de la CGMF à la SNCM pour un montant de 76 millions d’euros en 2002 (dont 53,48 millions d’euros au titre d’obligations de service public et le solde au titre des aides à la restructuration),
— le prix de vente négatif de la SNCM par la CGMF pour un montant de 158 millions d’euros,
— l’apport de la CGMF de 8,75 millions d’euros,
— la prise en charge par la CGMF de certaines mesures sociales complémentaires pour un montant de 38,5 millions d’euros.
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