(95) S’agissant de la quatrième condition Altmark, les autorités françaises considèrent que celle-ci vise les caractéristiques d’une entreprise chargée d’une mission de service public répondant à la qualification d’un bon gestionnaire moyen mais ne fait en revanche aucunement référence à une quelconque exigence de rentabilité minimale ou moyenne de l’entreprise en cause.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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